Il y a du nouveau depuis cette semaine: en gros, l'europe décide de ne rien decider
http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2010-04-13/quotas-d-etudiants-etrangers-a-la-belgique-de-trancher-764059.php
En 2006, face à l’afflux de jeunes Français dans les facultés médicales, la Communauté française a décidé de limiter le nombre total des étudiants non-résidents à 30 % de l’ensemble des inscrits. Un tirage au sort permet de départager les nombreux candidats.
Ce régime a été attaqué devant la Cour constitutionnelle, qui a interrogé à son tour la Cour européenne de Justice. Dans son arrêt, rendu mardi, celle-ci souligne que le droit communautaire interdit en théorie les quotas dans les facultés d’enseignement, mais elle reconnaît qu’ils peuvent être justifiés en cas de risque pour la santé publique.
« Une inégalité de traitement fondée indirectement sur la nationalité peut être justifiée par l’objectif visant à maintenir un service médical de qualité, équilibré et accessible à tous dans la mesure où il contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé publique », selon un communiqué de la CEJ.
Mais pour les juges de Luxembourg, il revient à la Cour constitutionnelle d’examiner elle-même les risques pour la santé. Elle doit le faire sur base d’une « analyse objective, circonstanciée et chiffrée ».
Elle doit aussi vérifier « si la réglementation en cause peut être considérée comme propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique ».
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