est ce quelqu un comprends ce que cela signifie :
°) avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ;
La détention d’une carte d’identité belge, délivrée en vertu de l’article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, suffit à vérifier le respect de cette condition. En effet, cette disposition prévoit que la commune délivre aux belges et aux étrangers admis ou autorisés à s’établir dans le royaume une carte d’identité valant certificat d’inscription dans le registre de la population.
Les ressortissants de l’Union européenne qui ne seraient pas détenteurs de cette carte d’identité doivent présenter un autre document d’identité accompagné d’un ou de plusieurs certificats de résidence avec historique démontrant que les conditions prévues aux articles 16 et 17 de la directive 2004/38/CE citées à l’article 1er, alinéa 2, du décret du 16 juin 2006 sont remplies. En règle générale, ce droit de séjour permanent est acquis de plein droit après une période de cinq ans ininterrompue de séjour légal et ne se perd qu’après une absence du pays d’accueil de plus de deux ans consécutifs. Le délai de séjour légal est plus court pour certaines catégories de travailleurs tels ceux qui arrivent à l’âge de la pension ou qui se retrouvent en incapacité de travail (Pour plus de détail, voy. l’article 17 de la directive).
Un étranger hors-Union prouvera également son droit d’être établi par la détention d’une carte d’identité d’étranger (carte « jaune » - annexe 7 modèle II de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour et l’établissement et l’éloignement des étrangers)
Ma question c'est : en temps que membre de la CEE un français n a t il pas le droit de séjourner de maniere permanente ??
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